Conditions Générales de Vente — Service Meetr

Date d'entrée en vigueur : 1er mai 2026 — Version 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription, par les Utilisateurs du service Meetr, aux offres payantes proposées par la société SYMAR, société par actions simplifiée au capital de 10 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 103 026 373, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris (ci-après « SYMAR » ou « l'Éditeur »), numéro de TVA intracommunautaire FR77103026373.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Service, dont elles sont indissociables. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV, les présentes CGV prévalent pour toute question relative aux offres payantes.

Toute souscription à une offre payante emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Utilisateur, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la souscription.

Article 1 — Définitions

Les termes définis dans les CGU s'appliquent aux présentes CGV. Les termes additionnels suivants sont ainsi définis :

• « Offre » ou « Offre payante » : toute offre commerciale proposée par SYMAR (Pass Journée, Plan Pro mensuel, Plan Pro annuel, Offre Entreprise).
• « Abonnement » : souscription récurrente à une Offre, telle que le Plan Pro mensuel ou annuel.
• « Souscripteur » : l'Utilisateur, personne physique, ou la personne morale ayant souscrit une Offre, et tenu au paiement du prix correspondant.
• « Commande » : acte par lequel le Souscripteur souscrit à une Offre.

Article 2 — Description des Offres et tarifs

2.1 Offre gratuite

L'inscription au Service est gratuite. L'Utilisateur peut consulter la carte des Utilisateurs disponibles à proximité et rejoindre le Service sans frais. Toutefois, certaines fonctionnalités, notamment l'envoi de Demandes de contact et l'accès à la messagerie, sont réservées aux Souscripteurs d'une Offre payante.

2.2 Pass Journée

Le Pass Journée donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Plan Pro pour une durée de 24 heures consécutives à compter de l'activation. Il est particulièrement adapté à un usage ponctuel, par exemple lors d'un salon ou d'un déplacement professionnel.

• Tarif : 5 € TTC
• Durée : 24 heures à compter de l'activation
• Renouvellement : aucun. L'achat est ponctuel et ne donne pas lieu à reconduction automatique.
• Remboursement : le Pass Journée n'est pas remboursable une fois activé, son utilisation immédiate étant constitutive d'une exécution intégrale du service.

2.3 Plan Pro mensuel

Le Plan Pro donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du Service.

• Tarif : 29 € TTC par mois
• Durée : un mois, à compter de la date de souscription
• Reconduction : reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 6.
• Mode de paiement : carte bancaire, prélèvement automatique

2.4 Plan Pro annuel

• Tarif : 290 € TTC par an (soit l'équivalent d'environ 24,17 € par mois)
• Durée : douze mois, à compter de la date de souscription
• Reconduction : reconduit tacitement par périodes successives de douze mois, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 6 et dans le respect des dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation (loi Chatel).
• Mode de paiement : carte bancaire, prélèvement automatique

2.5 Offre Entreprise

L'Offre Entreprise est destinée aux personnes morales souhaitant équiper plusieurs collaborateurs du Service, ainsi qu'aux clubs d'affaires, fédérations professionnelles et organisations souhaitant offrir l'accès au Service à leurs membres.

• Tarif : à partir de 15 € HT par utilisateur et par mois, avec un minimum de 5 utilisateurs
• Durée : engagement minimum mensuel ou annuel selon le contrat
• Mode de paiement : carte bancaire, virement bancaire, prélèvement SEPA
• Conditions spécifiques : un contrat-cadre est conclu entre SYMAR et la personne morale Souscriptrice, précisant le nombre d'utilisateurs, la durée d'engagement, les modalités de facturation et les éventuels services additionnels.

2.6 Évolution des tarifs

SYMAR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire est notifiée au Souscripteur par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Souscripteur peut résilier son Abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. La poursuite de l'Abonnement après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation de ceux-ci.

Article 3 — Souscription et formation du contrat

3.1 Modalités de souscription

La souscription à une Offre s'effectue depuis l'interface du Service. Le Souscripteur sélectionne l'Offre, vérifie le récapitulatif de sa Commande (nature de l'Offre, durée, prix, modalités de paiement), accepte les présentes CGV, et procède au paiement.

3.2 Confirmation

Le contrat est formé à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Une confirmation de Commande est adressée au Souscripteur par email, accompagnée de la facture correspondante.

Article 4 — Paiement

4.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Square Inc., prestataire de paiement certifié PCI-DSS et adhérent au Data Privacy Framework pour les transferts de données entre l'Union européenne et les États-Unis. SYMAR ne stocke pas les coordonnées bancaires complètes du Souscripteur ; seules les informations strictement nécessaires à la facturation et à la prévention de la fraude sont conservées.

4.2 Modes de paiement acceptés

• Pour les Souscripteurs particuliers et professionnels : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
• Pour les Souscripteurs Entreprise : carte bancaire, virement bancaire, prélèvement SEPA, sur demande.

4.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement à l'échéance d'un Abonnement, SYMAR pourra effectuer une nouvelle tentative de prélèvement dans un délai raisonnable, et notifier le Souscripteur par email. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification, SYMAR pourra suspendre ou résilier l'Abonnement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

4.4 Pénalités de retard (Souscripteurs professionnels)

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement par un Souscripteur professionnel donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Droit de rétractation

5.1 Souscripteurs consommateurs

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Souscripteur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la date de souscription, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

5.2 Exécution immédiate du Service

En souscrivant à une Offre payante, le Souscripteur reconnaît expressément demander que l'exécution du Service commence immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, et accepte que ce droit soit perdu en cas d'exécution intégrale du Service avant l'expiration du délai.

En cas de rétractation pendant l'exécution du Service, le Souscripteur sera tenu au paiement d'un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

5.3 Modalités d'exercice

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à SYMAR par email à contact@meetr.fr ou par courrier à l'adresse de son siège social. Un formulaire-type est disponible sur demande.

5.4 Souscripteurs professionnels

Le droit de rétractation prévu au Code de la consommation ne s'applique pas aux Souscripteurs professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité, sauf dispositions spécifiques mentionnées dans le contrat-cadre Entreprise. Les Souscripteurs professionnels peuvent toutefois bénéficier, à titre commercial, d'une garantie « satisfait ou remboursé » de trente (30) jours sur leur premier Abonnement, dans les conditions précisées sur le site meetr.fr lors de la souscription.

Article 6 — Durée, reconduction et résiliation

6.1 Durée

La durée des Offres est précisée à l'article 2. Pour les Abonnements (Plan Pro mensuel, Plan Pro annuel, Offre Entreprise), la souscription se renouvelle tacitement à l'échéance de chaque période, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

6.2 Information préalable à la reconduction (loi Chatel)

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, lorsque le Souscripteur est consommateur, SYMAR l'informe par écrit (notamment par email) de la possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours autorisant le rejet de la reconduction.

À défaut de cette information, le Souscripteur peut mettre fin gratuitement et à tout moment à la reconduction de l'Abonnement, à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement, dans un délai de trente (30) jours, des sommes versées au-delà de cette date, sous réserve d'avoir effectivement utilisé le Service entre la date de reconduction et la date de résiliation.

6.3 Résiliation à l'initiative du Souscripteur

Le Souscripteur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans motif, depuis les paramètres de son Compte ou par email à contact@meetr.fr. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours ; les sommes déjà versées ne sont pas remboursées (sauf cas prévus à l'article 5 ou à l'article 6.2).

6.4 Résiliation à l'initiative de SYMAR

SYMAR pourra résilier l'Abonnement, de plein droit et sans indemnité, en cas :

• De manquement grave ou répété du Souscripteur aux CGU ou aux présentes CGV.
• De défaut de paiement persistant, dans les conditions prévues à l'article 4.3.
• De suspension ou de suppression du Compte de l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 8 des CGU.

6.5 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation immédiate de l'accès aux fonctionnalités payantes du Service. Les fonctionnalités gratuites restent accessibles, sauf en cas de suppression du Compte. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale ou contractuelle expresse en sens contraire.

Article 7 — Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et adressée au Souscripteur par email. Les factures sont également accessibles à tout moment depuis l'espace Compte du Souscripteur. SYMAR conserve les factures pendant la durée légale prévue par les obligations comptables et fiscales (10 ans).

Le Souscripteur professionnel s'engage à fournir des informations de facturation exactes et à jour, notamment sa raison sociale, son adresse, son numéro SIREN et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription à une Offre payante sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Meetr, accessible depuis le site meetr.fr. Les données de facturation sont conservées pendant la durée légale de conservation des données comptables (10 ans), conformément aux articles L.123-22 et suivants du Code de commerce.

Article 9 — Responsabilité

Les dispositions de l'article 9 des CGU s'appliquent aux présentes CGV. La responsabilité éventuelle de SYMAR au titre des présentes CGV est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Souscripteur au titre des douze (12) derniers mois.

Article 10 — Force majeure

Les dispositions de l'article 10 des CGU s'appliquent aux présentes CGV.

Article 11 — Modification des CGV

SYMAR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications applicables aux Abonnements en cours sont notifiées par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, le Souscripteur peut résilier son Abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'Abonnement après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 12 — Loi applicable, médiation et juridiction

12.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.2 Réclamation préalable

En cas de difficulté liée à l'exécution des présentes CGV, le Souscripteur est invité à adresser une réclamation préalable à SYMAR par email à contact@meetr.fr, afin de rechercher une solution amiable.

12.3 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.611-1 du Code de la consommation, le Souscripteur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C en cas de litige n'ayant pu être résolu amiablement avec SYMAR. Les coordonnées et la procédure sont accessibles sur https://www.cm2c.net.

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est également accessible : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12.4 Juridiction

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux français selon les règles du droit commun. Pour les litiges entre SYMAR et un Souscripteur professionnel, et sauf disposition contraire d'ordre public, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de SYMAR.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une Commande, le Souscripteur peut contacter SYMAR :

Par email : contact@meetr.fr
Par courrier : SYMAR, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris

— Fin des Conditions Générales de Vente —